Conditions générales de vente et de services

Mons, janvier 2003

Article 1

Les conditions commerciales de IT-OPTICS s.a. sont applicables à tous les documents, commandes et exécutions de celles-ci.

Par « client », il est entendu toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaite conclure une convention avec IT-OPTICS.

Toute commande passée par le client implique l'acceptation de l'intégralité de leurs dispositions à moins que le client et IT-OPTICS n'en aient convenu autrement et par écrit.

Le client ne peut s'arroger des droits sur des dérogations éventuellement convenues pour des transactions futures.

En cas de contradiction, nos conditions priment à tout moment sur celle du client, même s'il est stipulé le contraire.

Article 2

Par « heures de bureau », il est entendu les heures comprises entre 8 h 30 et 17 h 30.

Par « jours ouvrables », il est entendu du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés généralement reconnus

Par « fournitures » il est entendu tout matériel, logiciel et documentation décrits dans la convention

Par force majeure, il est entendu : toute circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties, à la suite de laquelle l'autre partie ne peut plus raisonnablement respecter une convention.

Article 3

Les offres faites par IT-OPTICS sont valables 30 jours, à moins qu'il n'en ait été explicitement convenu autrement. Toute augmentation du prix de revient des matériaux, toute hausse salariale et tout réajustement éventuel de l'indice sera porté en compte après ladite période de 30 jours.

Si une offre est accompagnée de budgets, de plans, de catalogues ou d'autres documents, ceux-ci restent notre propriété et devront nous être restitués sur simple demande. Ils ne pourront pas être reproduits, ni être remis à des tiers sans notre autorisation expresse.

Article 4

Sauf stipulation contraire, nos prix sont exprimés en euros, hors TVA, autres impôts, taxes et droits.

Article 5

Le contrat ne sera conclu qu'après acceptation de la commande par nos soins. Les engagements pris par nos agents, représentants ou courtiers ne nous lient pas et ne sont valables qu'après notre confirmation écrite.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans devoir indiquer la raison de ce refus. La remise d'offre et/ou d'une documentation ne nous oblige pas à accepter une commande.

Article 6

Pour une bonne exécution d'une convention, nous sommes en droit de faire appel à d'autres parties si nous le jugeons nécessaire ou souhaitable.

Article 7

Les fournitures sont vendues et réputées agréées dans nos bureaux quel que soit le lieu, le mode et les conditions de livraison. Elles voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.

Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement.

Article 8

Le coût des services convenus est fixé de manière définitive pour la période de la convention. Après chaque période, une indexation pourra être appliquée pour la période suivante selon la formule légale en vigueur

Article 9

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée par écrit recommandé dans les cinq jours ouvrables de la réception. Passé ce délai, le client est supposé avoir accepté sans réserve toute livraison définitive ou provisoire, tant en ce qui concerne la conformité des travaux et des produits livrés que leur nature. Si nous jugeons la réclamation fondée, nous serons uniquement tenus de fournir la prestation convenue.

Seule une réclamation jugée fondée suspend l'obligation de paiement du client, jusqu'au moment où la réclamation est réglée.

Aucun retour n'est admis sans notre accord préalable écrit précisant la nature, la quantité et la valeur des fournitures qui en feraient l'objet. Il ne suspend en aucun cas l'exigibilité des sommes dues.

Article 10

Sauf convention contraire et écrite, le paiement devra se faire au comptant ou par virement bancaire dans les 30 jours de la date de la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 25 euros,  sera portée en compte.

Le montant qui n'aurait pas été intégralement payé dans le délai ci-avant précisé produira en outre un intérêt au taux de 18% l'an, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation ni mise en demeure.

Article 11

Si, après la réalisation d'une convention, le client souhaite l'annuler, 15% de sa valeur totale taxes comprises seront portés en compte au titre de frais d'annulation, sans préjudice à notre droit de réclamer une indemnisation complète, en ce compris de la perte de bénéfice.

Article 12

Nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution d'une convention en situation de force majeure à caractère temporaire. Ceci jusqu'à disparition des circonstances l'ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d'indemnisation.

Nous sommes en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées dans le cadre de la convention avant le début de situation de force majeure.

Article 13

Tout élément, réalisé par, ou au nom de IT-OPTICS et relevant de la propriété intellectuelle / industrielle restera notre propriété inaliénable, de même que le droit d'en faire usage. Il s'agit notamment, et de manière non limitative, des programmes, spécifications, dessins, projets, esquisses, etc.

Le client nous garantira à tout moment que l'utilisation des données, programmes ou autres, fournis par lui directement ou indirectement, ne nous amènera pas à enfreindre des règles légales ou des droits protégés de tiers. Il nous garantira en outre pleinement contre toutes les conséquences directes et indirectes de droits que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre du chef de la violation de cette garantie

Article 14

Les parties respecteront le caractère confidentiel de toutes les données, de tous les faits et de tous les événements dont elles prendront connaissance dans le cadre de l'exécution de la ou des conventions et dont la divulgation serait susceptible de nuire ou irait à l'encontre du souhait exprès de l'autre partie.

Article 15

Nous excluons toute responsabilité, pour autant qu'elle ne soit pas réglée de manière impérative dans la loi.

Notre responsabilité n'excédera jamais le montant total de la valeur du contrat, à concurrence d'une somme maximum de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros).

Hormis les règles de droit généralement en vigueur en matière d'ordre public et de bonne foi, nous ne serons pas tenus à une réparation quelconque du préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris les dommages d'exploitation, occasionnés à des biens meubles ou immeubles, ou à des personnes, tant chez le client que chez des tiers.

En tout cas, nous ne serons pas responsables des dommages, nés ou occasionnés par l'utilisation de l'équipement ou l'incapacité de celui-ci à remplir la mission pour lequel le client l'a acheté.

Article 16

IT-OPTICS n'assume aucune responsabilité ni obligation pour les logiciels, matériels, documents d'autres sociétés qu'elle distribue en l'état.

Article 17

IT-OPTICS livre ses propres logiciels et documents au client en vertu d'un contrat de licence.

IT-OPTICS concédera le droit non-exclusif, incessible d'utiliser ces programmes et documents pour la période convenue. Le droit d'utilisation prendra cours après que le client nous aura transmis le contrat de licence signé.

Les programmes livrés resteront propriété de leur fabricant respectif.

Le client aura uniquement le droit de les utiliser pour son usage personnel. Il n'aura pas le droit d'installer les programmes sur plus d'un appareil ou de les utiliser sur un réseau, si ce point n'est pas prévu dans la licence.

Le client n'aura le droit de réaliser des copies que dans la mesure où elles sont conformes aux objectifs autorisés pour l'utilisation ou la sauvegarde.

Le client n'aura pas le droit d'aliéner, de céder, concéder, mettre en gage, communiquer, prêter même à titre gratuit nos logiciels et documents à des tiers, excepté lorsque ce point est autorisé par la licence du logiciel.

Il maintiendra les mentions de propriété portées tant sur le matériel, les manuels que sur les copies et veillera au respect de la confidentialité.

A défaut, le client sera passible d'une amende immédiatement exigible, égale au minimum au montant du contrat relatif aux programmes livrés, sans préjudice à notre droit de réclamer réparation complète, en ce compris de la perte de bénéfice.

Le reverse engineering est strictement régi par les lois et règlements européens.

Article 18

Les programmes sur mesure comprennent tous les programmes que nous avons conçus et réalisés sur ordre et selon les spécifications du client. Nous nous réservons le droit d'utiliser, pour l'exploitation de IT-OPTICS et pour la conception d'autres programmes, tant pour nous-mêmes que pour des tiers, toutes les idées, toutes les méthodes et toutes les techniques des systèmes relatives au traitement des données, à la commande ou à la maîtrise de processus, d'installations, de machines, etc., mises au point ou acquises pendant l'élaboration des programmes sur mesure en question.

Article 19

La mise à disposition de nouvelles versions pourra se faire à titre onéreux, sauf s'il est stipulé qu'elles seront fournies gratuitement dans le cadre d'un contrat d'entretien

Article 20

Seul le droit belge s'appliquera à toutes nos offres et conventions, ainsi qu'à l'exécution de celles-ci.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de MONS ou ceux du domicile de l'acheteur, à notre choix, seront compétents.